Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 849

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 849 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(849) Pour ce qui est de la cinquième remarque, la Commission fait observer que Jushi Egypt avait effectivement acheté le terrain dépourvu de bâtiments. Pour autant, ce terrain s’accompagnait de tous les services nécessaires: voirie, égouttage, éclairage public, sécurité, ainsi que tous les autres équipements et services mis à disposition par TEDA. Le prix d’une parcelle dans une zone aménagée et bien desservie ne saurait être comparé à celui d’une parcelle nue de sol désertique. De plus, les promoteurs immobiliers tels que TEDA tirent en principe leurs revenus de la vente de terrains et de la location des bâtiments et infrastructures mis à disposition dans la zone. Si les coûts d’aménagement n’étaient pas pris en compte dans le prix marchand du terrain, les promoteurs n’auraient tout simplement aucune incitation à faire de tels investissements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).