(852) L’avantage lié à la location d’un terrain par Hengshi Egypt a été calculé en comparant le loyer moyen demandé par les concurrents dans la zone économique du canal de Suez, déterminé d’après une étude de marché commandée par TEDA en 2018, au loyer effectivement payé par Hengshi Egypt en 2018.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 852
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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