Article considérant 853

(853) À la suite de l’information finale et de l’information complémentaire, les pouvoirs publics égyptiens et Hengshi Egypt ont affirmé que la Commission n’était pas parvenue à établir que la location de bâtiments à Hengshi Egypt avait conféré un avantage pour les raisons suivantes: i) la Commission n’aurait pas comparé les loyers demandés à Hengshi Egypt par TEDA à ceux d’un concurrent dans la zone économique du canal de Suez puisqu’elle s’est fondée sur les prix d’IDG dans la zone «6th of October», laquelle ne fait pas partie de la zone économique du canal de Suez, mais d’une zone franche dans la région ouest du Caire, ii) la Commission se serait appuyée sur une étude indicative interne et iii) la Commission n’aurait pas établi que les prix de TEDA Egypt sont plus avantageux que les prix du marché dans la même région géographique, dans la mesure où d’autres sociétés des environs, mais hors de la zone d’activité de TEDA, auraient décidé de ne pas louer de locaux à TEDA malgré les prix peu élevés.