Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 854

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 854 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(854) En ce qui concerne le premier argument, la Commission relève que la société a considéré à tort que la Commission a utilisé, comme référence du montant du loyer, le prix d’IDG dans la zone «6th of October». Comme indiqué au considérant 845 ci-dessus, la Commission s’est en réalité appuyée que le prix moyen à la location, à savoir 88 EGP/m2, demandé par plusieurs concurrents dans la zone économique du canal de Suez en 2019, sur la base d’une étude de marché commandée par TEDA. Le prix a ensuite été révisé pour tenir compte de la hausse annuelle de 10 % mentionnée dans cette étude, afin de le ramener à la valeur durant la période d’enquête. Par coïncidence, la référence ainsi obtenue de 80 EGP/m2 est équivalente au prix pratiqué par IDG dans la zone «6th of October», mais ce prix n’a pas servi de base en tant que tel au calcul de la référence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).