Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 855

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 855 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(855) Pour ce qui est de la comparabilité des concurrents au plan géographique dans l’étude, la Commission fait observer que, selon son site internet, IDG compte plusieurs projets dans des régions différentes, dont l’un est effectivement situé dans la région ouest du Caire, mais un autre projet de cette société est localisé à Port Said, dans la zone économique du canal de Suez. En revanche, un autre concurrent mentionné dans l’étude, SIDC, est situé à 100 % dans ladite zone. En définitive, la Commission a estimé que tous les prix demandés pour tous les lieux inclus dans l’étude étaient comparables, puisque TEDA elle-même avait décidé de comparer ses conditions locatives à celles de ces sociétés ou projets. En ce sens, la Commission ne partage pas l’avis de Hengshi Egypt dans sa deuxième affirmation, à savoir qu’une étude interne ayant servi à prendre des décisions sur la hausse annuelle des prix des locations n’aurait pas dû être prise comme base pour définir le prix de référence. La Commission relève que le chapitre où la comparaison des prix est exposée s’intitule «étude de marché». TEDA considérait donc qu’elle opérait une étude du marché sur lequel elle exerce ses activités. De plus, TEDA a inclus ses propres chiffres des locations dans le tableau qui a été utilisé par la Commission, démontrant par là qu’elle se comparait aux autres promoteurs. Enfin, TEDA indique dans les conclusions que l’un des aspects positifs de la hausse des prix pour l’année 2019 était l’«adaptation aux prix du marché». La Commission a conclu de ces différents éléments que l’étude interne était un indicateur fiable de prix comparables sur le marché du point de vue de TEDA, de sorte que l’affirmation doit être rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).