(857) Enfin, Hengshi Egypt reproche à la Commission de s’être appuyée sur le même prix de location pour les usines et les entrepôts, ainsi que pour des contrats dont l’exécution a démarré avant la période d’enquête. La Commission rappelle que l’étude de marché de TEDA n’indiquait de prix que pour le poste «usines et entrepôts» dans sa globalité. La Commission n’a donc pas non plus pu faire de distinction entre les prix des usines et ceux des entrepôts. La Commission fait par ailleurs observer qu’elle s’est basée sur les prix réellement facturés par TEDA courant 2018. Le fait que TEDA n’a pas modifié ses prix en 2018 pour certains contrats est, en ce sens, dénué de pertinence. Les arguments en question ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 857
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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