Article considérant 861

(861) Bien que cette disposition législative ait été applicable, d’une manière générale, à toutes les sociétés en Égypte et qu’elle ait été destinée à compenser les effets négatifs de la dépréciation de la monnaie égyptienne, elle a conféré de facto un avantage substantiel à un nombre limité d’entreprises dans le pays, c’est-à-dire des sociétés qui sont tournées vers l’exportation et qui mènent leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro. Cette catégorie particulière d’entreprises n’a pas subi de perte réelle du fait de la dépréciation de la livre égyptienne, mais a pu tirer parti de la norme comptable spéciale publiée par les pouvoirs publics égyptiens à des fins fiscales. Ainsi, des entreprises qui exercent leur activité dans une devise étrangère paraissent déficitaires à des fins fiscales, même si leur situation financière peut faire apparaître des profits considérables. À l’inverse, certaines entreprises égyptiennes qui exercent leurs activités en livres égyptiennes ont subi des pertes réelles, qui ont eu une véritable incidence sur leurs activités, situation à laquelle a remédié la règle fiscale spéciale publiée par les pouvoirs publics égyptiens.