(862) Jushi et Hengshi Egypt ont bénéficié de cette mesure, l’enquête ayant montré que ces sociétés exercent leurs activités presque exclusivement en dollars américains ou en euros et qu’elles n’effectuent pratiquement pas d’opérations en livres égyptiennes. En effet, elles sont presque exclusivement axées sur l’exportation, importent la quasi-totalité de leurs équipements et leurs emprunts sont libellés en devises étrangères, de même que la majorité de leurs achats de matériaux. Par conséquent, les pertes comptabilisées par Jushi et Hengshi Egypt en raison de la dépréciation de la livre égyptienne, notamment à cause des prêts importants en devises étrangères, ne sont pas réelles et ne sont utilisées qu’à des fins fiscales pour réduire leur revenu imposable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 862
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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