(864) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que ces avantages fiscaux constituent des recettes abandonnées par les pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base et ont conféré un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 864
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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