Article considérant 866

(866) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics égyptiens et les producteurs-exportateurs ont indiqué que la règle fiscale spéciale de 2016 permettant de comptabiliser les pertes de change en tant que perte fiscale ne pouvait constituer une subvention puisqu’elle ne conférait aucun avantage et n’était pas spécifique. D’une part, cette règle fiscale ne procurerait aucun avantage puisqu’elle a été adoptée pour compenser une perte causée par les pouvoirs publics. D’autre part, ce régime ne pourrait être qualifié de spécifique car toutes les entités ayant accusé de manière similaire la perte causée par les pouvoirs publics pouvaient y recourir.