Article considérant 867

(867) Au considérant 861 ci-dessus, la Commission a reconnu que les dispositions en question étaient applicables, d’une manière générale, à toutes les sociétés en Égypte et qu’elles visaient à compenser les effets négatifs de la dépréciation de la livre égyptienne. Pour autant, la Commission a aussi indiqué que les sociétés qui sont principalement tournées vers l’exportation ou mènent leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro, ont tiré parti de manière disproportionnée de ces modalités. En effet, ces sociétés n’avaient pas réellement subi de perte importante à la suite de la dépréciation de la livre égyptienne, vu que les pertes de change liées à leurs achats ou leurs engagements en USD pouvaient être compensées par les gains de change sur leurs ventes en USD. Dès lors, au lieu de compenser une perte causée par les pouvoirs publics, la législation a en réalité créé un avantage fiscal applicable spécifiquement à ce type de sociétés. L’argument a donc été rejeté.