(868) L’avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été établi sur la base des informations figurant dans la déclaration d’impôt sur le revenu de 2018. Premièrement, le montant déduit du revenu imposable en vertu de la disposition susmentionnée a été déterminé. Deuxièmement, le taux d’imposition généralement applicable de 22,5 % a été appliqué à ce montant déduit. Enfin, ce montant a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires total des producteurs-exportateurs au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 868
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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