Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 871 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →
(871) Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:
— loi no 83/2002 relative aux zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»);
— décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 modifiant certaines dispositions de la loi no 83/2002 relative aux zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»);
— loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017;
— projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017);
— loi sur la TVA promulguée par la loi no 67 de 2016;
— règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances.
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