(872) Conformément à l’article 22 de la loi no 83/2002, telle que modifiée par la loi no 27/2015, la ZCS fait partie d’un territoire douanier distinct en vertu d’un décret du ministre des finances. Ce territoire douanier distinct est placé sous la supervision d’un comité suprême des douanes, établi par le président de l’autorité de la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 872
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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