(874) Enfin, conformément à la législation applicable, les sociétés situées en dehors de la ZCS paient directement la TVA sur les importations et la déduisent de la TVA sur leurs ventes intérieures ou, le cas échéant, demandent un remboursement lorsque des produits finis sont exportés. Pour ce qui est des sociétés établies dans la ZCS, la TVA n’est pas appliquée et n’est donc pas facturée initialement, conformément à une lettre d’entente sur ce point entre le ministère des finances et l’autorité générale de la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 874
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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