(875) La Commission a constaté que la TVA et les droits à l’importation sur les équipements importés n’avaient en effet pas été perçus auprès des sociétés de l’échantillon depuis 2017 et pendant toute la période d’enquête. Avant 2017, les sociétés acquittaient bel et bien leurs droits à l’importation et la TVA/taxe générale sur les ventes sur les équipements importés, puisqu’elles ne relevaient pas encore du régime de la ZCS. Ayant opté pour le régime fiscal et administratif de la ZCS en 2017, les producteurs-exportateurs ont bénéficié des traitements fiscaux préférentiels en vigueur dans la zone, y compris des exonérations de TVA et de droits de douane.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 875
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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