Article considérant 876

(876) D’une manière générale, en Égypte, les entreprises qui achètent des machines soumises au taux de TVA de 5 % doivent considérer les montants correspondants comme des crédits sur les paiements futurs. Toutefois, lorsque le solde du crédit est conservé pendant plus de six périodes d’imposition consécutives (mois), ce qui est le cas pour les sociétés très actives à l’exportation qui ne peuvent compenser la TVA en amont en tant que crédit sur des paiements futurs, le représentant de l’entreprise doit déposer une demande écrite indiquant le montant du solde du crédit. L’autorité fiscale égyptienne doit vérifier l’exactitude du solde et procéder au remboursement dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.