Article considérant 877

(877) L’enquête a cependant révélé que, dans la pratique, les pouvoirs publics égyptiens ne remboursent pas l’avance de TVA, de sorte que la taxe représente un coût réel pour ces entreprises. En effet, une analyse des crédits de taxe générale sur les ventes/TVA de Jushi Egypt figurant dans les rapports annuels relatifs à la période 2016-2018 a montré que les montants dus par les pouvoirs publics égyptiens à Jushi Egypt restaient en souffrance depuis plusieurs années et Jushi Egypt a confirmé ne pas s’attendre à recevoir les remboursements. Dans le cas de Hengshi Egypt, la société a demandé le remboursement de la TVA/taxe générale sur les ventes appliquée aux équipements et matériaux. Un remboursement a en fin de compte été effectué pour des équipements achetés jusqu’à trois ans auparavant, mais les montants remboursés ne correspondent pas aux montants réclamés, sans qu’aucun élément n’ait été avancé pour justifier le remboursement partiel. Il en résulte que le remboursement de la TVA par les pouvoirs publics égyptiens intervient, au mieux, avec un retard important et est, en tout état de cause, fait de manière arbitraire et non transparente.