Article considérant 879

(879) Par conséquent, depuis 2017, date à laquelle les producteurs-exportateurs ont été soumis au traitement préférentiel prévu par le régime juridique de la ZCS, ils ont bénéficié d’une exonération de facto de la TVA sur l’importation de machines. Cette exonération correspond à un abandon de recettes puisque, comme indiqué dans les paragraphes précédents, même si la TVA est censée être remboursée en fin de compte, aucun élément n’indique en fait que les pouvoirs publics égyptiens ont, par le passé, remboursé à Jushi Egypt la TVA acquittée sur des achats de machines. Il ressort en effet des éléments de preuve disponibles que Jushi Egypt n’avait pas obtenu ces remboursements lorsqu’elle ne faisait pas partie de la zone.