(880) Les sociétés établies dans la ZCS, qui n’ont pas à payer la TVA directement, bénéficient d’une exonération de facto de la TVA, qui leur évite de devoir supporter un coût réel et leur épargne la charge administrative liée à l’obligation de demander le remboursement de la TVA ou de compenser les crédits de TVA. La même conclusion s’impose encore plus clairement en ce qui concerne l’exonération des droits à l’importation sur les équipements importés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 880
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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