Article considérant 881

(881) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics égyptiens et les producteurs-exportateurs ont soulevé plusieurs arguments. Premièrement, le fait que Jushi Egypt et Hengshi Egypt n’aient pas toujours reçu dans les temps la totalité des remboursements de TVA de la part des pouvoirs publics égyptiens par le passé (alors que les sociétés ne faisaient pas encore partie de la zone économique du canal de Suez) ne permettrait pas de conclure qu’il s’agit en l’occurrence d’un abandon de recettes en lien avec le régime fiscal qui leur est applicable dans la zone économique du canal de Suez.