Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 882

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 882 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(882) Deuxièmement, la Commission aurait comparé le traitement fiscal en cause avec un traitement fiscal hypothétique extrapolé à partir de la situation de Jushi Egypt et de Hengshi Egypt avant leur adhésion à la zone économique du canal de Suez, au lieu de comparer le traitement fiscal en cause aux règles de TVA égyptiennes sur les importations d’équipements et de matières premières.

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