(883) Troisièmement, la Commission n’aurait pas posé de questions aux pouvoirs publics égyptiens ni échangé avec eux concernant le régime de TVA en Égypte au cours de la visite de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 883
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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