(884) Quatrièmement, les pouvoirs publics égyptiens rappellent que l’article 27 de l’accord SMC préconise un traitement spécial et différencié des pays en développement membres de l’OMC. Le fait que les pouvoirs publics égyptiens n’aient pas toujours disposé des ressources nécessaires pour rembourser les crédits de TVA en souffrance dans les délais ne devrait dès lors pas être sanctionné par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 884
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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