Article considérant 885

(885) Cinquièmement, la Commission aurait reconnu elle-même que Jushi Egypt et Hengshi Egypt ont en fin de compte reçu des pouvoirs publics égyptiens une partie de la TVA acquittée avant son adhésion à la zone économique du canal de Suez. En conséquence, la totalité du montant de TVA normalement due ne saurait être retenue pour quantifier l’avantage. De plus, étant donné que le solde de crédit de TVA de Jushi Egypt diminue puisque cette société perçoit davantage de TVA en aval, le montant total de la TVA normalement due aurait été partiellement compensé par cette TVA en aval. Enfin, les sommes dues par Jushi Egypt au titre de la TVA sur ses importations pour la période 2017-2018 auraient fait l’objet d’une régularisation et auraient été déduites, au début de 2020, du crédit de TVA de cette société par les pouvoirs publics égyptiens. Il n’existerait donc plus d’avantage.