(886) Sixièmement, le crédit de TVA cumulé par les producteurs-exportateurs concernerait la TVA sur des machines uniquement, et non sur des matières premières. Vu l’ampleur des investissements initiaux en actifs immobilisés de cette société, les pouvoirs publics égyptiens n’auraient pas été en mesure de lui rembourser intégralement la TVA sur les machines dans les délais prévus. Tel n’aurait toutefois pas été le cas pour les matières premières, de sorte que les exonérations de TVA sur les matières premières ne constitueraient pas une subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 886
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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