Article considérant 887

(887) Enfin, étant donné que la Commission a considéré à juste titre qu’aucun droit à l’importation n’était exigible dans le cas d’intrants servant à fabriquer des produits destinés à l’exportation, la Commission aurait dû appliquer le même raisonnement à propos de la TVA sur de tels intrants. En conséquence, la Commission doit, pour quantifier l’avantage, répartir le montant de la TVA due pendant la période d’enquête sur les quantités de matériaux utilisés pour la production des biens vendus uniquement sur le marché intérieur.