Article considérant 888

(888) En réponse à ces affirmations, la Commission tient à préciser que son intention n’est nullement de sanctionner les pouvoirs publics égyptiens pour une insuffisance de ressources ni de critiquer le système de TVA en vigueur en Égypte à proprement parler. Pour autant, la Commission fait observer que l’article 27 de l’accord SMC est sans rapport avec l’argument avancé par les pouvoirs publics égyptiens dans ce contexte. La disposition la plus pertinente dans le cadre d’enquêtes en matière de droits compensateurs est le paragraphe 10 de l’article 27, qui ne traite que de certains seuils de minimis, tandis que les autres prescriptions de l’article 27 portent essentiellement sur les subventions à l’exportation de pays en développement. En l’occurrence, les pouvoirs publics égyptiens invoquent l’article 27 pour justifier le non-remboursement de crédits de TVA à des contribuables, une question pour laquelle cette disposition est dénuée de pertinence.