Article considérant 889

(889) Pour ce qui est de l’affirmation relative aux demandes d’information sur le système de TVA, la Commission a sollicité des informations sur le fonctionnement dudit système en Égypte dès le début de l’enquête, au moyen du questionnaire ainsi que durant la procédure de complément d’information. En outre, des questions générales concernant le montant de taxes collectées auprès des producteurs-exportateurs ont été posées lors de la visite de vérification. La Commission a par conséquent estimé qu’elle avait reçu suffisamment de renseignements au cours de l’enquête sur le cadre juridique de la TVA en tant que tel.