Article considérant 890

(890) La Commission a cependant constaté qu’un traitement différent en matière de TVA était réservé aux sociétés établies dans la ZCS. En effet, les sociétés de ladite zone ne sont pas tenues de payer la TVA directement (ci-après le «premier cas de figure»). En revanche, les contribuables dans une situation comparable, à savoir les sociétés non situées dans la ZCS, doivent acquitter la TVA directement (ci-après le «second cas de figure»). À ce stade, que la TVA soit due en fin de compte ou doive être remboursée n’est pas pertinent. Ce qui importe, c’est que les pouvoirs publics égyptiens ne collectent pas de recettes au départ dans le premier cas de figure, alors qu’ils en perçoivent systématiquement dans le second.