Article considérant 891

(891) Selon le cadre normatif pertinent en vigueur en Égypte, à la date de liquidation, le solde final est dû par les sociétés dans le premier cas de figure, tandis qu’une partie des recettes prélevées par les pouvoirs publics égyptiens peut être reversée aux sociétés dans le second (si un remboursement de TVA doit être effectué). Si la procédure de liquidation est rapide et fiable, l’avantage lié au fait de ne pas devoir avancer la taxe dans le premier cas de figure correspond à l’avantage de trésorerie pendant toute la période qui s’écoule jusqu’au remboursement. La Commission relève à cet égard que, comme déjà indiqué au considérant 876 ci-dessus, le délai légal pour une telle liquidation est de six mois à compter du jour de naissance du crédit.