Article considérant 892

(892) Or, la Commission a constaté que, dans les faits, la liquidation et le remboursement correspondant pour les sociétés concernées par le second cas de figure en Égypte interviennent — au mieux — avec beaucoup de retard et que les critères d’obtention d’un tel remboursement ne sont pas évidents. La Commission fait observer à ce sujet que les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas contesté ce fait à proprement parler. L’avantage de trésorerie dont bénéficient les sociétés dans la ZCS découle dès lors du fait que les pouvoirs publics égyptiens ne perçoivent pas du tout de recettes de TVA auprès des sociétés situées dans cette zone jusqu’à la liquidation finale, dont la date est incertaine (premier cas de figure), alors que, pour les sociétés établies en dehors de la ZCS, les recettes sont collectées immédiatement et remboursées à une date très ultérieure et indéterminée (second cas de figure). Par conséquent, les sociétés établies dans la ZCS tirent avantage d’un traitement de TVA préférentiel par rapport à celui réservé aux sociétés à l’extérieur de cette zone. Les sommes qui ne sont pas perçues par les pouvoirs publics égyptiens auprès des sociétés établies dans la ZCS constituent des recettes abandonnées ou non perçues au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base.