Article considérant 893

(893) Pour conforter ce constat, la Commission a examiné, outre le cadre de TVA pertinent en Égypte, la situation des producteurs-exportateurs avant et après leur entrée dans la ZCS. Avant d’en faire partie, leur situation était effectivement comparable à celle des sociétés établies hors de la ZCS durant la période d’enquête (second cas de figure). À ce sujet, les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas contesté que Jushi Egypt avait accumulé un crédit de TVA considérable avant son adhésion à la ZCS et que les pouvoirs publics égyptiens n’étaient pas en mesure de le rembourser. La situation du crédit de TVA de Jushi Egypt, qui est antérieure à son entrée dans la ZCS, montre bien que les circonstances décrites au considérant précédent correspondent à la réalité pour les sociétés qui ne faisaient pas partie de ladite zone pendant la période d’enquête.