Article considérant 894

(894) En ce qui concerne la cinquième affirmation des pouvoirs publics égyptiens et des producteurs-exportateurs, la destination finale des biens auxquels la TVA est appliquée et la possibilité, pour Jushi Egypt, de déduire des montants de TVA dus de son crédit de TVA initial au fil du temps ne modifient en rien les conclusions de la Commission, car ces éléments sont sans incidence sur la différence de traitement des sociétés au départ, selon qu’elles font ou non partie de la ZCS; en tout état de cause, ces compensations de TVA ne sont pas liées à un remboursement proactif par les pouvoirs publics égyptiens, mais plutôt à l’existence fortuite d’une dette de TVA concernant les sociétés en question.