(896) Pour ce qui est du sixième argument soulevé, la Commission fait observer que, bien que Hengshi Egypt ait, à un certain moment, obtenu un remboursement de la TVA acquittée directement sur des achats de machines, la société n’a jamais perçu de remboursement de la taxe payée sur les achats de matériaux, alors qu’elle en avait fait la demande. Les conclusions relatives à la TVA sur les machines sont donc valables a fortiori concernant la TVA sur les matériaux. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 896
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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