Article considérant 897

(897) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que ce programme fournit une contribution financière sous la forme de recettes abandonnées par les pouvoirs publics égyptiens, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les sociétés qui peuvent en bénéficier sont dispensées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux sociétés bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base, étant donné que celles-ci se trouvent dans une meilleure situation financière que si le régime n’existait pas. En effet, sans ce régime, elles auraient payé la TVA et les droits à l’importation en important des équipements.