(898) Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où il n’est pas applicable de manière générale en Égypte et n’est valable que pour les sociétés établies dans les zones économiques spéciales telles que la ZCS. La législation applicable limite la possibilité d’en bénéficier aux entreprises qui sont situées dans la ZCS.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 898
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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