(899) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. L’avantage conféré aux bénéficiaires correspond aux éléments suivants:
1) le montant de l’exonération des droits de douane sur les équipements importés. Pour faire en sorte que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête, l’avantage reçu a été amorti sur la durée de vie utile de l’équipement conformément aux procédures comptables habituelles de l’entreprise, sauf pour une catégorie d’actifs, pour laquelle la période d’amortissement a été adaptée afin qu’elle reflète mieux la durée d’utilité réelle, telle que vérifiée par les services de la Commission;
2) en ce qui concerne les recettes abandonnées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, l’avantage avait initialement été calculé sur la base du montant total de la TVA normalement due mais non payée durant la période d’enquête sur les achats d’équipements importés (durant la période d’enquête). Comme indiqué au considérant 895 ci-dessus, la Commission a toutefois décidé, au regard des observations avancées à la suite de l’information finale, de ne tenir compte que de l’avantage de trésorerie conféré aux producteurs-exportateurs pour calculer l’avantage lié aux exonérations de TVA. La méthode de calcul de l’avantage a été modifiée en conséquence. Il a donc été considéré que l’avantage de trésorerie lié à la TVA non perçue correspondait au taux d’intérêt moyen sur les dépôts en Égypte durant la période d’enquête (12,32 %), appliqué aux montants de TVA non prélevés pour les biens achetés depuis 2017.