(9) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les crédits acheteurs à l’exportation sont accordés à des entreprises étrangères et ne bénéficient donc pas aux producteurs chinois de TFV. La Commission a cependant constaté que les avantages accordés aux entreprises étrangères détenues par des producteurs chinois de TFV peuvent profiter à ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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