Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 900

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 900 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(900) À la suite de l’information finale, Jushi Egypt a affirmé que la Commission avait appliqué un droit de douane de 5 % sur les importations de filières (bushing) en 2018, alors que le droit en vigueur en 2018 était de 2 %. La société a en outre fait valoir que la Commission aurait dû étaler la TVA sur les importations de machines sur la base de l’amortissement pendant la période d’enquête selon les prescriptions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a accepté ces arguments et adapté le calcul du montant de subvention en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).