(902) En vertu de la loi no 83/2002, les entités opérant dans une zone économique spéciale sont autorisées à importer des matières premières sans acquitter de droits de douane, de taxes sur les ventes ou d’autres taxes ou droits normalement dus, pour autant que ces matériaux importés soient exportés en l’état ou transformés en produits en aval qui sont ensuite exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 902
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.