(903) Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:
— loi no 83/2002 relative aux zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»);
— décret no 1625/2002 du premier ministre relatif à la publication des règlements d’application de la loi relative aux zones économiques spéciales;
— décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 modifiant certaines dispositions de la loi no 83/2002 relative aux zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»);
— loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017;
— projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017);
— loi sur la TVA promulguée par la loi no 67 de 2016;
— règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances.