(905) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que, conformément aux dispositions de l’article susmentionné de la loi no 83/2002, les deux producteurs-exportateurs avaient bénéficié d’exonérations de la TVA et des droits à l’importation sur les intrants utilisés dans la production de produits finis exportés (et, en particulier, du produit concerné).
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 905
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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