(907) Afin de déterminer s’il y a eu ristourne excessive de cette nature, conformément à l’annexe III, point II, du règlement de base, la Commission a demandé des informations complémentaires aux pouvoirs publics égyptiens concernant le régime de ristourne de droits en général, et plus particulièrement concernant l’existence et l’application effective des procédures de surveillance et de vérification qui l’accompagnent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 907
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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