Article considérant 909

(909) À l’issue de la période d’enquête, Jushi Egypt a effectué un dépôt d’un faible montant auprès des autorités égyptiennes destiné, d’après ses dires, à couvrir une ristourne excessive pour les ventes sur le marché intérieur. Toutefois, elle n’a fourni aucun élément de preuve permettant d’établir que ce versement était effectivement en rapport avec une ristourne excessive liée à des ventes sur le marché intérieur ou concernait des ventes intérieures effectuées au cours de la période d’enquête. Certains éléments de preuve montrent cependant que Jushi Egypt a reçu le remboursement de droits à l’importation acquittés au cours de périodes antérieures, avant d’obtenir une dispense de droits à l’importation.