Article considérant 910

(910) Après d’autres échanges avec les pouvoirs publics égyptiens, la Commission a reçu des informations complémentaires dont il ressort qu’en fait, le cadre de surveillance et de vérification pour la perception des droits de douane dans la ZCS était encore en cours d’établissement pendant la période d’enquête. Ainsi, le comité d’ajustement des soldes des droits à l’importation n’a été établi qu’en 2019, conformément au décret no 158 du chef de l’autorité douanière, la mise en place d’un comité de contrôle douanier était toujours en cours en 2019 et les procédures d’exécution n’avaient pas encore été publiées. La Commission a donc conclu qu’il n’existait pas de système effectif et approprié de ristourne de droits.