(911) En outre, comme indiqué au considérant 876 ci-dessus, la TVA sur les marchandises importées n’est pas payée directement dans la ZCS. Les autorités fiscales ne conservent que le droit de récupérer la TVA par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 911
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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