Article considérant 912

(912) L’enquête a aussi révélé que, pour certains intrants utilisés par Jushi Egypt dans le processus de production et achetés à des fournisseurs égyptiens, la TVA était facturée au taux normal, alors même que la société était basée dans la zone spéciale, où la TVA n’est normalement pas exigible. Ces transactions ont bel et bien donné lieu à un crédit de TVA pour Jushi Egypt. À l’inverse, les ventes d’intrants entre sociétés situées dans la zone spéciale n’étaient pas soumises à la TVA nationale, que les marchandises fabriquées avec de tels intrants soient exportées ou vendues sur le marché intérieur.