Article considérant 913

(913) Tous ces éléments montrent que cette zone spéciale n’est pas une zone franche industrielle classique et qu’elle diffère également des autres zones franches spéciales qui existent en Égypte; il s’agit d’une zone spéciale unique, hybride, présentant plusieurs caractéristiques spécifiques qui la différencient des autres. Dans les faits, la législation et la réglementation en vigueur ne semblent pas être appliquées dans la zone, de sorte que la Commission a fondé ses conclusions sur sa compréhension de la manière dont les opérations menées dans la zone fonctionnent dans la pratique.