Article considérant 914

(914) Enfin, et surtout, du fait de l’absence d’autorités administratives chargées de la gestion, du contrôle et de l’application du système fiscal et des obligations fiscales liées au régime d’imposition particulier applicable dans la zone, c’est un espace unique dans lequel les sociétés qui y sont établies sont totalement libres de se conformer ou de se soustraire aux règles fiscales, sans aucune conséquence possible. Par conséquent, compte tenu de la situation particulière dans cette zone et sur la base des informations disponibles, la Commission a décidé de considérer les exonérations de TVA sur les intrants importés comme une exonération de facto du paiement de la TVA sur ceux-ci, indépendamment du fait que les intrants soient ultérieurement incorporés dans des produits finis exportés ou vendus sur le marché intérieur.